Scellier Social
Le dispositif Scellier, permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur 9 ans en loi scellier classique et sur 9 ans plus deux fois 3ans sur la loi scellier carrez ou loi scellier intermédiaire (loi scellier social) soit 15 ans :
- La loi Scellier social ou loi Scellier intermédiaire: vous mettez le logement en location pendant 9 ans minimum et dès le départ vous vous engagez à respecter un plafond de loyer et un plafond de ressources pour le locataire, en contrepartie la réduction d’impôt en loi Scellier social vous donne droit à une déduction spécifique de 30% des revenus bruts provenant de la location et à une réduction d’impôt supplémentaire de 10% sur 6 ans si vous continuez à louer votre logement pendant cette période. La loi Scellier social permet donc une réduction d'impôt de 32%, soit jusqu'à 96 000€ remboursés par l'état !